Conditions :
- avoir un titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour votre enfant
- avoir au moins un mois d’impayé
- ne pas avoir déjà saisi un huissier
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (Asf) si :
- vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
- vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère
ET
- vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois (sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas)
- ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 187,24 € ( au 1er avril 2023)
- ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie
Démarches :
Si vous êtes allocataire / Vous n'êtes pas allocataire :
Pour bénéficier de l’aide et des services de la Caf pour votre pension alimentaire, vous devez :
- utiliser le simulateur et la demande de titre exécutoire disponible sur pension-alimentaire.caf.fr
- remplir en ligne ou télécharger le formulaire unique de demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation financière et d’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Une fois complété et signé, vous devez le renvoyer à votre Caf via "Transmettre un document" ou par courrier
Montant :
- Vous pouvez bénéficier de l’intermédiation financière tant que la pension alimentaire est due pour l'enfant. Elle peut se poursuivre au-delà de la majorité ou des 20 ans de l’enfant. Ce service peut être interrompu sur demande conjointe des deux parents, sauf en cas de violences
- En cas d’impayés ,le service de recouvrement permet de récupérer les montants dus sur les 24 derniers mois auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi. Le recouvrement peut également s’effectuer si le parent débiteur réside à l’étranger
- La Caf vous verse ensuite au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées en déduisant l'avance d'Asf qui a pu être versée. Les frais de gestion sont à la charge du parent qui doit payer la pension.
Cumul :
Cumulable avec d'autres aides
Possibilité de laisser un mail par un lien sur le site internet