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Dispositif d’Ordonnance de Protection
Juridique
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Description
Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre en urgence cette mesure de protection pour la victime de violences conjugales et ses enfants s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que l’auteur des faits peut commettre de nouveau des actes de violences
Complément d'information
- L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable
- Elle peut se décliner sous plusieurs formes concernant l'auteur des violences :
- Injonction d’éloignement : Interdire à l'auteur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit
- Interdire à l'auteur de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime
- Interdire à l'auteur de détenir ou de porter une arme et de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice
- Proposer à l'auteur une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de l'auteur, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le Procureur de la République
- Statuer sur la résidence séparée des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent
- Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République / Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée
- Démarches
Adresse
Horaires
Tribunal Judiciaire de Saint pierre
Du Lundi au Jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 / Vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 / Samedi et Dimanche Fermé
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