Service d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert – AEMO de l’ARPEGE

• Décision judiciaire de protection de l’enfant en danger

L’article 375 du Code Civil : « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation, ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la Justice à la requête des pères et mères conjointement, ou de l’un d’eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du Ministère Public. Le Juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale… »

• La mesure d’AEMO est une des composantes du dispositif de Protection de l’Enfance. Elle doit favoriser la mobilisation de la famille autour de l’intérêt du mineur. Elle est au centre des droits et devoirs des parents qui demeurent responsables de la protection et de l’éducation de leur enfant
• Cette mesure vise à protéger l’enfant vivant encore dans sa famille dès lors que ses conditions de vie sont susceptibles de le mettre en danger, ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives