Service de MJIE – Mesure Judiciaire d’Investigation Educative de l’ARPEGE
Juridique
Mesure Judiciaire
Contact
02 62 34 82 00
arpejereunion@wanadoo.fr
Description
Décision judiciaire qui vise à obtenir une vision globale des conditions de vie matérielles, affectives, psychologiques et éducatives du mineur
Article 1183 du Code de Procédure Civile :« Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative »
La finalité de la MJIE est de permettre au Juge des Enfants de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies
Elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur et à apprécier notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant
Elle propose, si nécessaire, des réponses réalistes (préconisations éducatives) en termes de protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés
Adulte
Enfant
Jeune
Association
Complément d'information
Géré par l'association ARPEGE
Adresse
Casabona
95 Rue du Presbytère, Saint-Pierre 97410, La Réunion
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